Lexique juridique pour les nuls

Ne t'attends pas à devenir un avocat de renom en lisant ces quelques définitions très succintes de termes couramment utilisés dans la plupart des séries judiciaires. 

Action en justice : procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.

Amiable : se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.

Appel : voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance.

Autorité parentale : ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime, ou naturel, jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Caution : somme d'argent que certaines personnes accusées de crimes doivent payer pour être libérées de prison pendant qu'elles continuent à défendre leur cause.

Commis d'office :  avocat désigné par le bâtonnier de votre juridiction lorsque vous n'en avez pas choisi un précédemment, ou que l'urgence ne le permet pas.

Comparution : la comparution immédiate permet de faire juger immédiatement les personnes poursuivies pour certains délits.

Condamnation civile : décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.

Condamnation pénale : décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.

Débouter : rejeter une demande faite en justice.

Délit : infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives (exemple : jour d'amende, travail d'intérêt général).

Dommages et intérêts : somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

Faire appel :  consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas (ou pas totalement) l'une des parties. L'affaire est alors portée devant la Cour d'appel qui jugera l'affaire à nouveau. Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé.

Garde à vue : pour les nécessités d'une enquête, un suspect peut être mis en garde à vue pendant un délai de 24 heures (prolongation possible) durant lequel sa liberté est restreinte même s’il n’est pas en état d’arrestation. Il dispose de certains droits comme celui de s'entretenir, dans certaines conditions, avec un avocat. 

Jurisprudence : ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.

Négligence involontaire : désigne les comportements imprudents ou négligents ayant entraîné des blessures ou des dommages pour autrui . 

Paravent : lorsqu'un cabinet se voit défendre deux parties opposées, un paravent peut-être mis en place afin d'agir comme deux cabinets différents grâce à un médiateur. Cela évite ainsi les conflits d'intérêts.

Plainte : moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se prétend victime. 

Préjudice : dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

Préjudice corporel : atteinte portée à la santé ou à l'intégrité (physique ou mentale) d'une personne.

Préjudice moral : dommage d'ordre psychologique, consécutif (par exemple) à la disparition d'un être cher.

Prestation compensatoire : somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce.

Prévenu : toute personne (en prison ou en liberté) faisant l'objet de poursuites pénales autres que criminelles (contravention ou délit).

Pro bono : consiste à mettre gratuitement ses compétences professionnelles au service de l’intérêt général. Initiée par les avocats, cette pratique tend aujourd’hui à gagner d’autres secteurs. Dans la série, il est expliqué que si l'affaire remporte plus que la moyenne nationale, un pourcentage revient au cabinet, ce qui peut-être lucratif.

Procédure : ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.

Procès : moment où une affaire est jugée par un tribunal.

Procureur adjoint (Assistant District Attorney) : les procureurs adjoints des États-Unis poursuivent toutes les affaires criminelles et civiles intentées par le gouvernement fédéral et défendent les États-Unis dans les affaires civiles .

Recours : action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.

Référé : moyen simple et rapide pour obtenir des mesures en cas d’urgence. Toutefois, le fond de l’affaire n’est pas traité. Les mesures accordées sont provisoires. 

Renonciation : abandon d'un droit acquis.

Témoin : personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. En cas de déposition mensongère, elle encourt des poursuites pénales pour faux témoignage.

Source : Avocat Online // Avocat.fr